Adoption lors du 6e congrès le 30 mars 2025 à Paris
PREAMBULE
Notre projet commun, détaillé dans nos principes fondateurs, est de construire une nouvelle société́ débarrassée de toute forme d’exploitation, d’oppression et d’aliénation, qu’elles soient économiques, sociales, écologiques ou culturelles. Cela nécessite le renversement du système capitaliste. L’organisation qui porte un tel projet doit donc, dans ses pratiques mêmes, au quotidien, combattre les effets de l’idéologie dominante.
Notre parti vise à favoriser la prise de conscience politique et l’organisation des exploité·es et de tou·tes les opprimé·es. Il est un outil au service de la lutte contre l’exploitation et l’oppression du système capitaliste pour un socialisme démocratique et écologique, l’écosocialisme.
Ce qui rend nécessaire une centralisation des activités du parti, c’est que le capitalisme dispose d’un cadre centralisé d’où s’organise sa domination : l’État, les puissances économiques et financières. L’enjeu est bien un changement de pouvoir et une rupture révolutionnaire avec l’ordre établi en vue de la prise du pouvoir de la classe des prolétaires.
Les formes d’organisation et le fonctionnement ne sont pas neutres. Il n’y a pas de doute que la forme rejoint le fond, et il faut donc que notre organisation interne donne à voir la sincérité de nos convictions et de notre projet d’émancipation. Le bilan que nous pouvons faire du XXe siècle, en particulier le stalinisme et toutes les expériences de bureaucratisation du mouvement ouvrier, nous impose d’en tirer toutes les leçons pour construire une organisation vivante, démocratique. Nous voulons un parti qui rompe avec la tradition des structures hiérarchisées qui filtrent et étouffent la voix des militant·es. Nous voulons un parti qui innove dans la manière d’organiser l’action militante, où le débat n’est confisqué ni par les minorités agissantes, ni par un appareil caporalisé.
Nous voulons construire une organisation où chacun.e puisse trouver sa place à l’égal de tou·tes les autres. Une formation où chacun-e est acteur ou actrice et qui permette la participation de tous et de toutes aux initiatives décidées en commun, à la critique, à l’élaboration de la stratégie, du projet et des programmes, tel est en effet l’enjeu.
Nous construisons un parti démocratique et pluraliste, intervenant dans tous les domaines de l’activité économique, politique et sociale. Il n’est pas une somme de comités atomisés mais un collectif de militantes et militants qui par leurs discussions et leurs décisions entendent faire évoluer les rapports de forces sociaux au profit de l’immense majorité de la population. Faire des expériences ensemble, tirer des bilans n’est possible qu’à partir d’activités menées collectivement. Les discussions et les décisions que nous prenons engagent l’ensemble du parti, c’est un gage de démocratie.
Nous construisons un parti militant et non pas un parti d’adhérents. Ce sont celles et ceux qui participent à l’action collective, qui agissent ensemble, qui participent régulièrement aux réunions du parti, qui décident des orientations du parti. Pour autant nous voulons rompre avec les logiques de parti élitiste. C’est à l’organisation de permettre à chaque militant·e de trouver sa place, d’avoir les moyens d’agir. Les débats à l’intérieur du parti doivent être accessibles : un parti des travailleurs et des travailleuses, manuel.les ou intellectuel.les.
Un haut niveau d’information, d’accès aux débats, à une formation politique approfondie est une nécessité démocratique, la condition sine qua non d’égalité entre les militant·es. La force que nous voulons construire doit se vivre comme une intelligence collective du monde que nous voulons révolutionner. Nous devons être nos propres « expert·es ».
L’égalité hommes / femmes et personnes minorisées de genre, la parité dans les directions et dans la représentation publique, la prise en charge de la garde des enfants pour permettre la participation des parents aux réunions sont des préoccupations constantes. De même il s’agit de veiller à la représentation au sein du parti des populations qui subissent des discriminations particulières dans la société, mais également des couches sociales les plus exploitées. Dans le même sens, la place des jeunes est une préoccupation constante du parti.
Le NPA L’Anticapitaliste est membre de la IVe Internationale, enreconnaît les principes politiques et se conforme à ses statuts.
TITRE I : DENOMINATION OBJET MOYENS SIEGE -DUREE
Le NPA L’ANTICAPITALISTE est un parti politique qui vise à favoriser la prise de conscience, l'organisation et la lutte des exploité·es et des opprimé.es contre le système capitaliste, dans la perspective d'un socialisme démocratique et écologique. Ses statuts sont déposés en tant qu’association régie par la loi du 1er juillet 1901 modifiée et ses textes d’application.
Afin de réaliser son objet, le NPA l’Anticapitaliste se propose de recourir notamment aux moyens d’actions suivants :
- Organisation et participation à tous types d'évènements et manifestations en lien avec son objet : conférences, colloques, expositions, fêtes, concerts, campagnes, élections, université d'été, etc.
- Attribution de tout type de soutien à des partenaires, mouvements, collectifs, partis, syndicats, associations et organismes sans but lucratif intervenant dans le champ de son objet.
- Réalisation et participation à des études et groupes de réflexions.
- Acquisition et détention de biens meubles ou immeubles.
- Mise en œuvre de tout autre moyen, de toute nature, qui lui apparaît utile à la poursuite de son objet et conforme à la Loi et aux règlements.
Le siège de l’Association est fixé au 2 RUE RICHARD LENOIR – 93100 MONTREUIL. Ce siège pourra être transféré en tout autre lieu par simple décision du Comité Exécutif (CE).
TITRE II : MEMBRES DU PARTI
Est membre du parti celui ou celle qui partage l'essentiel des principes fondateurs, qui adhère à un comité, participe régulièrement à ses activités dans la mesure de sa disponibilité et paye sa cotisation en fonction de la grille.
La qualité de membre se perd par la démission ou par l'exclusion prononcée par le comité du membre en question, soit directement à la majorité des 2/3, soit sur préconisations de la CRC à la majorité des 2/3, soit sur préconisation de la CVSS à la majorité simple.
Toute exclusion est effective dès la décision du comité et le membre exclu ne peut pas être immédiatement réintégré·e par un autre comité.
En cas de désaccord avec la décision du comité, hors cas de VSS, l’une des deux parties peut saisir la CRC. Un appel (non suspensif de la décision) est possible devant le CPN et le Congrès.
Le membre exclu peut être réintégré·e plus tard par son comité d’origine ou un autre comité. Cette réintégration ne peut se faire sur la seule décision de son comité d’origine ni du nouveau comité qui accepte de l’accueillir, et doit se faire à la majorité qualifiée de 2/3. La CRC propose une procédure de réintégration, hors cas de VSS.
TITRE III : RESSOURCES FINANCIERES
Le parti a la possibilité de percevoir toute ressource conforme à la législation en vigueur sur le financement des partis et groupements politiques.
La grille de cotisations ainsi que la clé de leur répartition entre l'échelon national et l'échelon fédéral sont votées par le Congrès mais peuvent être ajustées par le CPN.
La grille de cotisations est élaborée en fonction des revenus.
TITRE IV : COMITES
Le comité est l’instance de base : discussions, interventions, recrutement, formation. C’est lui qui recueille les nouvelles adhésions, accueille et accompagne les nouveau.elles venu.es.
Un comité est un regroupement de militant·es organisés sur la base d’une intervention sur un territoire, une entreprise, un lieu de travail, un secteur professionnel, situation professionnelle (intermittents, précaires), un lieu d'étude ou dans la jeunesse (étudiants et/ou travailleurs).
Chaque fois que c’est possible, la création d’un comité d’entreprise doit être envisagée.
En cas de désaccord sur la création d’un comité, celle-ci doit faire l’objet d’une validation par une instance élue supérieure (direction fédérale si elle existe, à défaut le CPN…).
En cas de rupture caractérisée avec les statuts et les principes fondateurs, suite à une procédure devant la CRC, le CPN peut prononcer la dissolution d’un comité à la majorité des deux tiers. Une fois la procédure devant la CRC enclenchée, le CPN peut prononcer une suspension provisoire à une majorité de deux tiers. Les membres d'un comité dissous ou suspendu peuvent être réintégrés individuellement par le CPN.
Le comité gère librement ses activités dans le cadre des orientations fixées par les congrès nationaux ou locaux, et des résolutions du CPN. Il dispose d’une autonomie d’adaptation de ces orientations aux réalités locales.
Le comité est le lieu de débat politique, où se discutent et se déterminent les initiatives, et un lieu de formation. Il tente de résoudre les conflits en son sein mais peut faire appel à d’autres instances pour y parvenir.
Chaque comité désigne un·e trésorier·e.Il/elle est responsable de la collecte des cotisations, de l'information et de l'animation financière du comité. Il/elle est révocable à tout moment par le comité avec l’annonce de la procédure de révocation et une convocation préalable à la réunion de comité d’au moins 15 jours. .
En cas de rupture caractérisée avec les statuts et les principes fondateurs, le comité peut prononcer des mesures et sanctions allant jusqu’à l’exclusion d’un de ses membres. Celles-ci font nécessairement l’objet d’une information écrite à la personne mise en cause sur les faits reprochés, de la convocation écrite à la réunion qui va statuer (avec un délai de prévenance d’au moins 15 jours), d’un débat contradictoire et suivant des procédures définies par le règlement intérieur qui garantissent la légitimité de la décision, soit au sein du comité, soit géré par la CRC ou la CVSS (TITRES II, XI et XII).
Lorsqu’une organisation politique locale demande à adhérer au parti, un processus de discussion est engagé localement. S’il y a un accord local, la décision d'intégration est ratifiée par le CPN.
TITRE V : FEDERATIONS
Les comités peuvent se regrouper en fédération à une échelle départementale ou régionale, permettant une plus grande efficacité d’intervention, une mutualisation des forces et une meilleure mise en œuvre locale des orientations nationales. En fonction des réalités locales qui sont très diverses (nombre de comités, nombre de militants, présence de comités jeunes, départements ruraux ou métropoles…), les fédérations déterminent le meilleur moyen de s’organiser.
La constitution en fédération peut se faire par le biais d'un congrès local qui élit une direction. La direction fédérale est paritaire. Elle est représentative des comités, des tendances et des fractions au niveau fédéral, et applique la rotation des mandats.
La constitution en fédération peut se faire par le biais d’une coordination constituée de membres mandatés par leur comité. Elle est validée par une assemblée générale. Elle tend vers la parité, essaye de représenter l’ensemble des comités, des tendances et des fractions, et tend à appliquer la rotation des mandats. Cette coordination fonctionne au consensus et ne peut pas imposer une décision à l’ensemble des comités.
La constitution en fédération peut se faire par le biais d’une coordination tournante dont les membres sont ponctuellement mandatés par leur comité.
L'instance fédérale (direction ou coordination) est révocable à tout moment par décision d'une majorité des militant·es réunis en assemblée générale. Dans ce cas l’assemblée générale qui met à l’ordre du jour la révocation de l’instance fédérale est annoncée 15 jours à l’avance. Elle est convoquée par une majorité des adhérents.
L'instance fédérale convoque une assemblée générale des militants sur toute question qu'elle juge importante.
TITRE VI : CONGRES
Le Congrès est l'instance souveraine du parti en matière de programme, d'orientation, de fonctionnement, de statuts (à la majorité des ⅔),d'organes de presse et d'adhésion à une internationale.
Le Congrès se tient tous les deux ans.
A chaque congrès peuvent se constituer des plateformes nationales, regroupements qui proposent, sur la base d’un texte écrit, une orientation, ou un élément d’orientation pour le parti.
A priori les plateformes se dissolvent à l’issue du Congrès. Elles peuvent se maintenir en tant que tendance à condition d’expliciter leur démarche par un texte (voir TITRE XVII).
Le Congrès élit un Conseil Politique National (CPN), paritaire hommes/ femmes et personnes minorisées de genre et à la proportionnelle des résultats obtenus par les différentes plateformes du Congrès. Le principe de la rotation des mandats lui est appliqué (4 mandats successifs).
Les quatre mandats successifs doivent être suivis de deux mandats de carence.
Une commission des candidatures propose au vote du congrès national une liste globale de membres du CPN (titulaires et suppléants). Outre les trois critères précédents, la commission veille au respect de la représentativité géographique, des personnes racisées, de la variété des profils sociologiques (âge, profession, implantation militante), et du besoin de renouvellement. Elle favorise la désignation de camarades issus des couches les plus exploitées et opprimées.
Le Congrès est convoqué par le CPN sortant qui en définit les modalités précises dans une motion d'organisation : durée d'adhésion préalable, agenda des réunions locales de débat et électives, ratio de délégués, date et lieu de réunion du Congrès, etc.
Par exception, un Congrès extraordinaire peut être convoqué par au moins un tiers des comités ou par une majorité des membres du CPN.
TITRE VII : CONFERENCE NATIONALE (CN)
Une Conférence Nationale (CN) peut se tenir ponctuellement sur un sujet précis. Ses modalités de convocation et de constitution de plateformes sont les mêmes que celles d’un Congrès.
Les décisions prises en conférence nationale sont ratifiées par le CPN.
TITRE VIII : CONSEIL POLITIQUE NATIONAL (CPN)
Le CPN est chargé d’élaborer et de mettre en œuvre la politique de l’organisation dans le cadre des mandats définis par le Congrès. C’est la direction politique de l’organisation.
Les membres du CPN doivent rendre compte, auprès de leur comité et/ou de leur fédération, de l'activité de l'instance et de la leur.
Chaque membre du CPN a un.e suppléant.e, élu.e par le Congrès, qui peut le remplacer en cas d'absence, démission, suspension ou exclusion.
Des candidatures au CPN sont proposées par les AG électives locales du Congrès.
Le CPN peut lancer une consultation des militant·es du parti sur toute question qu'il juge importante.
Lors de sa première réunion après le Congrès, le CPN élit en son sein un Comité Exécutif (CE) paritaire hommes / femmes et personnes minorisées de genre.
Le CE est composé en tenant compte de la représentativité des plates-formes du Congrès afin de permettre la mise en place d'une éventuelle majorité de travail.
Le CPN se réunit au moins huit fois par an, dont cinq en présentiel.Son ordre du jour est élaboré et proposé par le CE. Dans chaque comité et/ou chaque fédération, il doit être précédé d'un débat, puis suivi d'un compte rendu.
Le CPN peut être saisi par un comité, une fédération ou une commission sur toute question jugée importante. Une délégation peut être invitée ponctuellement.
Une délégation de la direction des Jeunesses Anticapitalistes, (JA) secteur jeunes du NPA L’Anticapitaliste, peut assister au CPN.
Le CPN élit un binôme trésorier·es en son sein, et de préférence parmi les membres du CE. En cas d'existence de minorités, ce binôme appartient à la majorité.
Les membres du binôme de trésorier·es sont révocables à tout moment par une majorité des membres du Comité Exécutif.
Ce binôme exerce son mandat au sein d’une Commission Financière (ComFin) composée de membres du CE et du CPN. Cette commission contrôle l’activité du binôme. La ComFin est investie d'un mandat de gestion générale des finances du parti, de son association de financement, d’animation de la campagne de souscription, et de toutes les entités intégrées à son périmètre comptable.
Si une organisation politique nationale souhaite rejoindre le parti, un processus de discussion est lancé au niveau du CPN. La décision d'intégration est prise par le CPN ou le Congrès.
Le CPN élit les comités de rédaction de la presse écrite et numérique. Ces comités sont paritaires hommes/femmes et personnes minorisées de genre. Ils s’appuient sur un réseau de correspondantEs dans les comités et les commissions.
Les règles précises de fonctionnement du CPN sont renvoyées à un règlement intérieur.
TITRE IX : LE COMITE EXECUTIF (CE)
Le CE est chargé de la mise en œuvre des décisions du CPN.
Le CE peut se doter d'un secrétariat et de permanent·es. Leur rémunération respecte la grille commune à tou·tes les permanent·es du parti.
Le CE agit sous le contrôle du CPN. Ses membres sont révocables sur décision majoritaire du CPN. Il envoie les comptes rendus de ses réunions au CPN.
Les règles précises de fonctionnement du CE sont renvoyées à un règlement intérieur.
TITRE X : REPRESENTATION LEGALE
Le parti se dote d’un·e représentant·e légal·e, aux seules fins de représentation dans les actes de la vie civile.
Ce·tte représentant·e est élu·e par le CE. Son mandat est renouvelé entre deux congrès.
Ce·tte représentant·e est révocable à tout moment par une majorité des membres du CE ou par une majorité des membres du CPN.
TITRE XI : COMMISSION DE RESOLUTION DES CONFLITS (CRC)
Une Commission de Résolution des Conflits (CRC) est élue par le Congrès. Elle est paritaire hommes / femmes et personnes minorisées de genre.
Ses membres ne peuvent pas être membres du CPN. Ils/elles peuvent être inscrit·es sur sa liste mail et y assister si la CRC l’estime nécessaire pour leur travail.
Elle respecte les grands principes suivants: prise en compte de la parole des victimes ou des parties en conflit, droits de la défense, validation des compte-rend d’entretien par les personnes concernées, communication de toutes les pièces aux différentes parties, tentative de médiation si cela lui paraît adéquat, procédure d'une durée raisonnable, confidentielle et contradictoire, orale et écrite, impartialité de ses membres.
La CRC rend des préconisations dans un délai fixé par le règlement intérieur. Elles doivent être validées à la majorité simple par le.s comité.s du.es membre.s mis en cause. Une éventuelle exclusion doit être validée à la majorité qualifiée des 2/3.
En cas de désaccord d’une des parties suite au vote du.des comité.s sur les préconisations de la CRC, un appel (non suspensif de la décision) est possible devant le CPN et/ou le congrès.
En cas de démission ou de suspension/exclusion d’un ou plusieurs membres de la CRC, celle-ci peut demander au CPN, afin de maintenir la continuité de son fonctionnement de remplacer ce.s membre.s à la majorité qualifiée de 2/3 et en respectant les critères d’éligibilité.
Le détail des procédures de fonctionnement et des préconisations de la CRC, ainsi que du protocole de réintégration des personnes sanctionnées est renvoyé au règlement intérieur.
TITRE XII : COMMISSION VIOLENCES SEXISTES ET SEXUELLES (CVSS)
Une Commission Violences Sexistes et Sexuelles (CVSS) est élue par le Congrès. Elle est non mixte et ses membres doivent bénéficier d'une formation obligatoire. Elles peuvent être inscrites sur la liste mail du CPN et y assister si la CVSS l’estime nécessaire pour son travail.
Elle respecte les grands principes suivants : présomption de véracité de la parole des victimes, droits de la défense, procédure d'une durée raisonnable, confidentielle contradictoire, orale et écrite, impartialité de ses membres.
Dès réception de la saisine, la CVSS prend des mesures conservatoires et automatiques de suspension. Le CE informe l'accusé, son comité et les instances de l’organisation auxquelles il appartient desdites mesures.
La CVSS rend des préconisations dans un délai fixé par le règlement intérieur.
Les préconisations de la CVSS, y compris l’exclusion, doivent être validées par une majorité simple du comité du mis en cause.
En cas de désaccord d’une des parties suite au vote du comité sur les préconisations de la CVSS, un appel (non suspensif de la décision) est possible devant le CPN et/ou le congrès.
En cas de démission ou de suspension/exclusion d’un ou plusieurs membres de la CVSS, celle-ci peut demander au CPN, afin de maintenir la continuité de son fonctionnement, de remplacer ce.s membre.s à la majorité qualifiée de 2/3 et en respectant les critères d’éligibilité.
Le détail des procédures de fonctionnement et des préconisations de la CVSS, ainsi que du protocole de réintégration des agresseurs est renvoyé au règlement intérieur.
TITRE XIII : COMMISSIONS
Des commissions thématiques nationales sont mises en place. Elles participent à l’élaboration de l’orientation du parti sur leurs périmètres respectifs et formulent des propositions d’intervention dans le cadre de l’orientation décidée par le Congrès. Elles peuvent se décliner au niveau fédéral ou local.
La création des commissions est validée par le CPN. Elles peuvent se doter d’un secrétariat ou d’une coordination et le faire valider par le CPN. La Commission Financière (ComFin) et la Commission Technique (CT) ne sont pas ouvertes. Elles sont nécessairement élues par le CPN et se réunissent au moins une fois par mois.
Les commissions dont aucun membre n'est élu.e au CPN peuvent y avoir si besoin un.e observateur / observatrice, avec droit de parole mais pas de vote.
Les modalités de composition et de fonctionnement de chaque commission sont renvoyées au règlement intérieur.
Le NPA favorise également les réunions de secteurs professionnels, de secteurs d’activité.
TITRE XIV : JEUNESSES ANTICAPITALISTES (JA)
La structure jeune du Parti se nomme Jeunesses Anticapitalistes.
Les membres du Secteur Jeunes sont des membres à part entière du parti (cotisations, droit de vote). Cependant, compte tenu de la place tenue par la jeunesse dans la société, le Secteur Jeunes est politiquement autonome.
Le Secteur Jeune rassemble les comités jeunes et les jeunes qui souhaitent coordonner leur intervention en direction de la jeunesse (campagnes, matériel, journal…). Il élabore une orientation en direction de celle-ci.
Une fois par an, une Conférence Nationale Jeunes (CNJ) est organisée. Elle rassemble des représentant·es de tous les comités jeunes et des jeunes présent·es dans les comités du parti.
La CNJ élit un Secrétariat National Jeunes (SNJ) à la proportionnelle des plates-formes ayant proposé une orientation pour l'ensemble du Secteur Jeunes. Il est égalemen paritaire. Il est ratifié par le CPN.
Le SNJ élit en son sein un Bureau National Jeunes (BSJ) selon les mêmes critères.
Le Secteur Jeunes est représenté dans l’ensemble des instances du parti. Le Secteur Jeunes peut être invité dans l’ensemble des instances d’animation du parti (CE, CPN, directions locales) afin de coordonner son intervention avec le reste de l’organisation. Dansla mesure du possible, il participe aux différentes commissions locales et nationales.
TITRE XV : RENCONTRE NATIONALE DES COMITES (RNC)
Une Rencontre Nationale des Comités (RNC) est organisée chaque année. Chaque comité peut y être représenté selon des dispositions arrêtées par le CPN.
La RNC permet la mise en commun de l’activité des comités sur des sujets spécifiques, tant d'orientation que de fonctionnement. Elle est organisée de manière conjointe par le CPN et les comités, dans un aller-retour de consultations. Elle rend compte de ses travaux à l'ensemble de l'organisation.
La RNC peut formuler des propositions qui doivent alors être mises à l'ordre du jour du CPN dans les 6 mois suivants.
TITRE XVI : SERVICE D'ORDRE (SO)
La sécurité du parti est l’affaire de toutes et tous. Les membres du Service d’Ordre (SO) sont élu·es par les comités. Le SO tend à la parité.
Sa direction est paritaire hommes / femmes et personnes minorisées de genre. Elle est élue par le CPN.
TITRE XVII : DROITS DE TENDANCE ET DE FRACTION
Le parti garantit le droit de tendance. Une tendance est un regroupement de membres qui se constitue pour faire changer partiellement ou complètement l'orientation du parti. Elle doit se déclarer sur la base d’un texte. Elle doit fonctionner de façon transparente et dans le respect des statuts. Elle doit notamment informer de ses activités les instances du parti concernées. La transparence implique l’ouverture de ses réunions à des observateurs et observatrices. En contrepartie, le parti lui assure les moyens, notamment matériels et financiers, de son fonctionnement, et lui garantit un droit d'expression sur tous les canaux internes et certains canaux externes. A l'issue de chaque congrès, une tendance doit justifier son maintien par un texte.
Le parti garantit le droit de fraction. Une fraction est une tendance qui considère que l'ampleur des désaccords à propos des changements d'orientation à effectuer implique une prise d'autonomie relative par rapport au parti. Elle doit se déclarer sur la base d’un texte.
Cette prise d’autonomie doit être annoncée en CPN et suivie d’un débat sans vote. Les congrès suivants permettront de mesurer le niveau de désaccords politiques et organisationnels et d’en tirer toutes les conséquences possibles, pouvant aller jusqu’à laséparation ou l’exclusion. A l'issue de chaque congrès, une fraction doit justifier son maintien par un texte.
Une fraction doit fonctionner de façon transparente et dans le respect des statuts. Elle doit notamment informer de ses activités les instances du parti concernées. Elle doit tenir des réunions ouvertes à des observateur.trices.
Les membres d'une fraction sont membres du parti et cotisent normalement. Une fraction peut se doter, en sus, de finances pour assumer une activité identifiée. Elle continue de pouvoir s'exprimer via les canaux du parti mais peut aussi créer les siens.
TITRE XVIII : ELU.ES
Les élu·es au nom du parti ou sur des listes auxquelles participe le parti défendent l’orientation nationale et/ou locale du parti correspondant à l’institution dont ils sont membres. Leur intervention dans les institutions est coordonnée et contrôlée à tous les échelons adéquats par les instances du parti.
Les instances locales concernées ainsi que le CPN doivent se prononcer sur la participation à un exécutif pour les communes importantes,les départements et les régions.
Le versement d’une indemnité au titre de son mandat ne peut avoir pour résultat qu’un·e élu·e touche une rémunération globale supérieure à celle qui serait la sienne en tant que salarié du parti. En ce sens, chaque candidat s’engage préalablement à conclure un accord personnel et autonome avec le parti. Des aménagements sont possibles en fonction du mandat concerné et de la situation personnelle de l’élu·e.
Les élu·es transmettent chaque année un état de leurs rémunérations à la commission financière.
Les frais relatifs à l’exécution du mandat de l’élu sont pris en charge par le parti dans le cas où ces frais ne seraient pas pris en charge par l’institution.
Les élu·es ne peuvent pas cumuler les mandats.
Les élu·es ne peuvent effectuer plus de 2 mandats consécutifs. Toute exception suppose un accord du CPN.
Chaque élu·e s’engage préalablement à présenter sa démission de son mandat devant le CPN en cas de démission individuelle ou d’exclusion du parti.
Si un·e député·e, un·e élu·e d’une commune importante, d’un département ou d’une région, notamment s’iel est membre d’un exécutif, souhaite adhérer au parti, l’accord des instances locales et nationales concernées est nécessaire.
Les modalités précises de désignation, de révocation, de rémunération et de contrôle des élu·es sont renvoyées au règlement intérieur.
TITRE XIX : REGLEMENT INTERIEUR
Les dispositions des présents statuts pourront être détaillées ou précisées par un Règlement Intérieur (RI).
Chaque instance peut proposer de codifier son fonctionnement dans le RI. C’est le CPN (à la majorité qualifiée des deux tiers) ou le Congrès (à la majorité simple) qui décide de l’enrichissement ou de la modification du RI.
TITRE XX : DISSOLUTION – LIQUIDATION
La dissolution du parti est prononcée par le Congrès à la majorité des 2/3.
Par exception, face à un risque imminent et avéré de dissolution administrative par l'Etat, le CPN en séance extraordinaire peut prononcer sans délai la dissolution du parti.
Dans tous les cas, un ou plusieurs liquidateurs sont nommé·es et chargé·es des opérations de liquidation.
Lors de la clôture de la liquidation, le CPN ou à défaut le CE sortant se prononce sur la dévolution de l'actif net, dans le respect de la législation en vigueur sur les associations et les partis politiques.
Paris,le 30.03.2025