Les statuts provisoires ont été adoptés par 533 pour, 8 contre, 28 abstentions et 2 refus de vote.
Préambule
Le NPA est un parti qui se bat pour les principes définis dans le document programmatique adopté au congrès de fondation. Notre parti vise à favoriser la prise de conscience politique et l’organisation des salariés et de tous les opprimés. Il est un outil au service de la lutte contre l’exploitation et l’oppression du système capitaliste pour un socialisme démocratique et écologique.
Notre projet commun est de construire une nouvelle société qui rejette toute forme d’exploitation, d’oppression et d’aliénation, qu’elles soient économiques, sociales, écologiques, idéologiques ou culturelles. Cela nécessite le renversement du système capitaliste. L’organisation qui porte un tel projet doit donc, dans ses pratiques mêmes, au quotidien, combattre les effets de l’idéologie dominante.
Nous voulons construire une organisation où chacun, chacune puisse trouver sa place à l’égal de tous les autres. Une formation où chacun-e est acteur ou actrice et qui permette la participation de tous et de toutes aux initiatives décidées en commun, à la critique, à l’élaboration de la stratégie, du projet et des programmes, tel est en effet l’enjeu.
Les formes d’organisation et le fonctionnement ne sont pas neutres. Il n’y a pas de doute que la forme rejoint le fond, et il faut donc que l’organisation interne qui sera la nôtre donne à voir la sincérité de nos convictions et de notre projet d’émancipation. Le bilan que nous pouvons faire du XXe siècle, en particulier le stalinisme et toutes les expériences de bureaucratisation du mouvement ouvrier, nous impose d’en tirer toutes les leçons pour construire une organisation vivante, démocratique. Nous voulons un parti qui rompe avec la tradition des structures hiérarchisées qui filtrent et étouffent la voix des militants. Nous voulons un parti qui innove dans la manière d’organiser l’action militante, où le débat n’est confisqué ni par les minorités agissantes, ni par un appareil caporalisé. Nous voulons un parti qui brise toutes les formes de professionnalisation de l’engagement politique.
Nous construisons un parti démocratique et pluraliste, intervenant dans tous les domaines de l’activité économique, politique et sociale. Il n’est pas une somme de comités atomisés mais un collectif de militantes et militants qui par leurs discussions et leurs décisions entendent faire évoluer les rapports de forces sociaux au profit de l’immense majorité de la population. Faire des expériences ensemble, tirer des bilans n’est possible qu’à partir d’activités menées ensemble. Les discussions et les décisions que nous prenons engagent l’ensemble du parti, c’est un gage de démocratie.
Ce qui rend nécessaire une centralisation des activités du parti, c’est que le capitalisme dispose d’un cadre centralisé d’où s’organise sa domination : l’État, les puissances économiques et financières. L’enjeu est bien un changement de pouvoir et une rupture révolutionnaire avec l’ordre établi.
1/ adhésion - comité
Est membre du parti celui ou celle qui partage l’essentiel des principes fondateurs et adhère à un comité, c’est-à-dire qui prend sa carte, participe aux activités et aux réunions du parti dans la mesure de ses disponibilités, et verse une cotisation.
Les militant-e-s sont membres d’un comité qui est la structure de base du parti. C’est lui qui recueille les nouvelles adhésions, accueille et accompagne les nouveaux venus. Un comité est un regroupement de militant-e-s organisés sur la base d’une intervention sur un territoire, une entreprise, lieu de travail ou secteur professionnel dont les précaires, ou dans la jeunesse. Chaque fois que c’est possible, la création d’un comité NPA d’entreprise doit être envisagée.
Le comité gère librement ses activités dans le cadre des orientations nationales et locales fixées par les congrès. Il dispose d’une autonomie d’adaptation de ces orientations aux réalités locales.
Le comité est le lieu de débat politique, où se discutent et se déterminent les initiatives, et un lieu de formation.
Chaque comité désigne un trésorier.
Le comité peut procéder à une éventuelle radiation du parti, dans des cas exceptionnels à définir et à encadrer (violence, sexisme, racisme, LGBTI phobie…). La procédure de radiation doit être encadrée afin de préserver les droits de la défense : information du militant des faits qui lui sont reprochés par écrit un mois avant la réunion où doit être votée la radiation ; possibilité de se faire assister par un autre membre du NPA ; vote de la radiation à une majorité des deux tiers des présent-e-s. Chaque militant-e dispose du recours à une procédure d’appel nationale.
Lorsqu’un autre courant politique local demande à adhérer à notre parti, un processus de discussion est engagé localement ; un éventuel accord est ratifié par une assemblée générale des membres du parti.
Lorsqu’il s’agit d’un courant national, la même démarche politique est engagée, sous mandat, par le comité exécutif et soumise au conseil politique national ou au congrès.
2/ congrès - représentation du NPA
Le congrès est souverain en matière de programme, de fonctionnement et d’orientation nationale. Il établit les relations internationales durables du NPA, adhésion à une internationale ou autre type de regroupement.
Il élit à la parité un conseil politique national (CPN) représentatif du parti, de sa réalité géographique comme de ses commissions nationales, et de ses sensibilités politiques. S’il existe des orientations politiques contradictoires soumises au vote du congrès, le CPN est élu à la proportionnelle. Pour permettre de représenter correctement l’ensemble de la réalité du NPA, sa taille devrait donc avoisiner les 150 membres ce qui nécessite une réflexion sur son fonctionnement. Le congrès a lieu au moins tous les deux ans, il est convoqué et préparé par le CPN. Les militants du NPA disposent du droit de convoquer un congrès extraordinaire, selon des modalités à fixer ultérieurement.
Le CPN est chargé d’appliquer les mandats nationaux entre deux congrès. Il peut consulter les militants sur toute question qu’il juge suffisamment importante ou inédite et qui nécessite l’avis de tous. Le CPN se réunit au moins quatre fois par an, détermine les choix de campagnes nationales, il ratifie la composition des équipes responsables proposées par les commissions de travail. Il élit en son sein le comité exécutif dont il contrôle l’activité. Toute réunion du CPN doit être précédée et suivie d’un débat dans les comités sur les points à l’ordre du jour. Pour cela l’ordre du jour doit parvenir aux comités le plus rapidement possible. Les élus au CPN doivent rendre compte aux militant-e-s des débats internes, des orientations politiques nationales.
Le CPN, ainsi que le comité exécutif, doivent pouvoir être saisis par n’importe quelle instance (nationale ou locale).
Le comité exécutif est responsable de l’activité nationale : représentation du NPA, animation nationale des campagnes, réaction à l’actualité politique et sociale française et internationale, collectif de porte-parole… Il peut se doter d’un secrétariat et de permanents. Ce qui implique de mettre en place des règles de rotation des permanents, avec des permanentats limités dans le temps, de préparer des solutions de reclassement, de privilégier les temps partiels, et d’établir une grille salariale afin que le passage d’un militant à un temps partiel n’entraîne pas pour lui de perte de revenus. Quand les postes de permanents sont politiques, ils doivent être attribués à la proportionnelle et être révocables.
Le principe de rotation de l’ensemble des directions, soit en nombre de mandats successifs (2, 3 ou 4) soit en nombre d’années, est discuté pour être adopté dans les statuts définitifs. Deux soucis apparaissent : qu’une véritable rotation soit mise en place, et en même temps prendre le temps de faire émerger et mûrir de véritables directions.
Une commission de médiation est mise en place au congrès. Elle vise en l’absence de statuts définitifs à tenter de régler les problèmes par la discussion. Elle sert aussi d’instance d’appel.
Les instances nationales respectent le principe de parité hommes/femmes dans leur désignation. La parité ne suffit pas, il faut l’accompagner d’une réflexion collective et d’autres mesures destinées à favoriser la présence de femmes à tous les niveaux de responsabilité, à renforcer leur confiance en elles et éviter leur démission prématurée.
Chaque instance produit des comptes rendus accessibles à l’ensemble des militants.
Le NPA respecte donc les principes d’élection, de rotation et de révocabilité qui permettent à tous les membres de contrôler leurs représentants.
3/ structuration : intervention nationale et autonomie locale
Cela suppose :
- Un principe démocratique : des directions élues, représentatives, et qui rendent compte de leur mandat à la base et expliquent leurs décisions.
- Un principe d’efficacité : centraliser l’activité à l’échelle la plus adéquate.
L’échelon de regroupement des comités le plus efficace est choisi localement. Dans chacun de ces regroupements, les comités décident soit de tenir un congrès local qui élit un exécutif, soit de mettre en place une coordination. Ceux-ci fixent les objectifs d’implantation, coordonnent l’activité et élisent ou désignent, selon les modalités de leur choix, une équipe d’animation dont les tâches sont : représenter le NPA, impulser et coordonner son travail militant, éditer une presse, gérer un site, mettre en place un système de formation, coordonner l’activité des commissions, faire circuler l’information, s’occuper de la trésorerie… Un principe de rotation s’applique à ces équipes. Elles sont mises en place à la parité hommes/femmes. Elles peuvent être révoquées si une majorité de membres le réclame.
Un parti à l’image de notre projet émancipateur implique une démarche volontariste d’implantation dans les entreprises, cœur de l’exploitation capitaliste. La création de comités NPA d’entreprises, de secteurs, de branches, est un objectif central de l’organisation. Ces comités sont essentiels à la cohérence de notre politique dans la lutte de classes, dans les interventions syndicales, et de fait un des pivots du NPA. Partout où les comités locaux sont en place, il faut rechercher les possibilités de créer ces structures.
Des coordinations régionales se mettent en place pour s’occuper de la coordination du travail à cette échelle : campagnes régionales, formation et autres…
Une consultation des comités est nécessaire sur toute question jugée importante par l’équipe de coordination ou sur demande des comités concernés.
4/ commissions nationales et locales - secteur jeune
Des commissions thématiques sont mises en place. Elles participent à l’élaboration d’orientations et formulent des propositions d’actions. Elles sont ouvertes à toutes et tous. Elles sont coordonnées régionalement et nationalement. En outre, elles peuvent avec l’accord du CPN mandater un de leurs membres pour servir de porte-parole du NPA sur les questions techniques qui ne pourraient être traités par les porte-parole nationaux.
Le NPA favorise également les réunions de secteurs professionnels, de secteurs d’activité ; tout ce qui permet d’agir ensemble avec plus d’efficacité.
De par la place qu’elle occupe dans la société et l’oppression qu’elle subit, la jeunesse joue un rôle spécifique dans la lutte des classes. Elle a des modes de mobilisation différents, elle est prompte à se révolter contre le système et vient à la politique par des biais spécifiques. Ce qui rend nécessaire une autonomie d’intervention des jeunes du parti leur permettant de faire leurs propres expériences.
Le secteur jeune rassemble les comités jeunes et les jeunes qui souhaitent coordonner leur intervention en direction de la jeunesse. Il élabore une orientation en direction de celle-ci (campagnes, matériel, journal…). Une fois par an, une conférence nationale jeunes est organisée rassemblant des représentants de tous les comités jeunes, des commissions et des jeunes présents dans les comités locaux. Les jeunes du NPA sont représentés dans l’ensemble des instances de celui-ci (localement, CPN et exécutif).
Un secrétariat jeunes est ratifié par le CPN sur proposition de la conférence jeune.
5/ formation - débats
Un haut niveau d’information, d’accès aux débats, à une formation politique approfondie est une nécessité démocratique, la condition sine qua non d’égalité entre les militants. La force que nous voulons construire doit se vivre comme une intelligence collective du monde que nous voulons révolutionner. Nous devons être nos propres « experts ». Cette formation est indispensable pour permettre la rotation des mandats et le respect de la parité. Elle nécessite un investissement militant de longue durée et une politique volontariste. C’est dans une conception pluraliste de l’accès aux savoirs critiques et aux outils de compréhension du monde que nous nous situons. L’objectif essentiel de notre formation est de transmettre de manière non dogmatique les acquis du mouvement ouvrier. Dans l’ordre du jour des comités, lors de stages décentralisés (régionaux), à l’université d’été du NPA ; autant de lieux d’une formation qui doit constamment se situer dans une perspective militante.
C’est avant tout dans les débats politiques autour d’échéances concrètes que se construisent une conscience politique et une capacité d’intervention politique. En ce sens, la qualité des débats du parti et leur accessibilité, au moment des congrès comme entre ceux-ci, sont déterminantes. Cela implique du matériel, des publications, des conférences sur le site, un institut de formation et des équipes de militants chargés de la formation. Une commission formation est élue par le CPN.
6/ système de presse - communication
Le NPA est doté d’un système de presse et de communication.
La commission communication est élue par le CPN.
Le système de presse et de communication, en dehors de défendre l’orientation du NPA, ce sont autant de lieux d’échanges, de débats, de connaissances et de contre-expertises au service de notre projet.
Il est animé par une équipe sous la responsabilité du comité exécutif. Il s’articule autour de 3 supports essentiels et complémentaires qui fonctionnent en synergie :
- Un site, qui constitue, à l’heure de la révolution internet, un aspect central du dispositif. Il ne s’agit pas seulement du portail de l’organisation mais d’une publication en tant que telle. Le site est notamment chargé au quotidien de la réactivité à l’actualité, il héberge des vidéos, du matériel, des communiqués, des articles, des débats : c’est un site vivant et organisé, qui met à profit l’absence des contraintes liées à la diffusion papier.
Une lettre électronique sera proposée aux sympathisants.
- Un journal sous forme papier diffusé essentiellement par le biais des abonnements et de la vente militante, accessible, structurant et nourrissant l’intervention politique des militant-e-s, capable, en plus de l’actualité, de relayer les campagnes du NPA.
Le site et le journal sont fortement connectés du point de vue du contenu.
- Une revue mensuelle en direction des militant-e-s et du milieu proche, de manière à pouvoir approfondir les sujets, nourrir la réflexion.
Ces trois éléments sont gérés et animés par des instances élues dans le cadre de mandats nationaux pour les outils nationaux, locaux pour les outils régionaux ou départementaux. Ils travaillent en lien avec les directions du parti correspondant à leur diffusion. Les comités de rédaction de l’hebdo, des revues organiques et périphériques, ainsi que les équipes des sites nationaux et locaux sont des formes de représentation publique du parti et doivent être constitués vers la parité de genre au même titre que les instances politiques.
Le droit d’expression des tendances et des fractions existe dans le système de presse du NPA.
7/ un parti démocratique à l’image de notre projet
- La démocratie est une exigence et un atout pour notre parti. La démocratie est au cœur de notre projet. Elle implique la transparence, la circulation des informations, la mise à niveau systématique des éléments d’un débat, la connaissance de la pluralité des choix, elle reconnaît la possibilité de s’organiser pour faire changer l’orientation du parti, c’est-à-dire le droit de tendance et le droit de fraction.
- Notre objectif est de permettre à chaque militant de trouver sa place et de pouvoir exercer pleinement sa souveraineté au sein du parti. Les débats à l’intérieur du parti doivent être simples, accessibles mais pas simplistes : un parti des travailleurs, de tous les travailleurs, des travailleuses, manuels ou intellectuels.
- Nous construisons un parti militant. Pour autant nous voulons rompre avec les logiques de parti élitiste au rythme impossible à suivre, où ce sont celles et ceux qui militent le plus qui fixent à la fois le rythme et l’orientation politique. Il s’agit ainsi de veiller à la durée des prises de parole, au respect de la parole de chacun, à l’alternance de celle-ci, à la place de chacun, à la durée et au rythme des réunions, à la longueur des textes et donc des bulletins de débat.
- Par leurs cotisations, les militants participent à l’indépendance et à la vie du parti. Le congrès décide la grille indicative de cotisations au prorata des revenus prenant en compte le quotient familial, et la répartition de celles-ci entre l’échelon national et l’échelon local. Les activités financières sont exercées à chaque niveau par des trésoriers ou des co-trésoriers élus qui rendent compte de leur mandat.
- L’égalité homme/femme, la parité dans les directions et dans la représentation publique, la prise en charge de la garde des enfants pour permettre la participation des parents aux réunions sont des préoccupations constantes. De même il s’agit de veiller à la représentation au sein du parti des populations qui subissent des discriminations particulières dans la société, mais également des couches sociales les plus exploitées. Dans le même sens, la place des jeunes est une préoccupation constante du parti.
- La sécurité du parti est l’affaire de tous ses membres. Le service d’ordre est composé de membres élus par les comités.
- Les membres du NPA élus sur des listes NPA ou sur des listes plus larges, défendront les idées et propositions émanant de la politique nationale et locale du NPA. La section locale du NPA discute régulièrement de l’intervention et l’activité des élus qui en sont membres, pour assurer collectivement l’accompagnement politique de l’élu et garantir la formation de l’ensemble des militants sur cette question.
Les instances de base et le conseil politique national devront se prononcer au préalable sur la participation à un exécutif pour les communes importantes, les départements, régions.
Les élus membres du NPA ou élus sur des listes NPA qui reçoivent des indemnités, défraiements… en informent annuellement leurs instances de base, ainsi que le CPN (le collectif responsable du suivi des élus). Les fonctions électives ne devant pas être source d’enrichissement, ces sommes et d’éventuels avantages fiscaux sont reversés au parti au niveau national. Les fonctions électives ne devant pas être cause d’appauvrissement, les conseillers municipaux qui reçoivent (et donc reversent) une indemnité, recevront une compensation pour leurs frais de fonctionnement et hausse éventuelle de leurs impôts. Pour les mandats électifs nécessitant un travail à plein temps ou temps partiel, la rémunération de l’élu-e sera déterminée de la même façon que pour les salariés du NPA et tiendra compte de la situation de l’élu-e avant et après le mandat.
L’utilisation du sigle NPA dans les élections suppose que le candidat s’engage à respecter les exigences ci-dessus. Les candidatures seront validées par les instances de base de la circonscription concernée. En cas de désaccord, le CPN tranche souverainement.
Le non-cumul des mandats est un principe absolu.
Le NPA a comme règle que les élu-e-s ne fassent pas plus de 2 mandats consécutifs. Toute exception suppose un accord du CPN.
En cas de démission du NPA, l’élu-e abandonnera son mandat, les instances locales auront à en discuter.
Quand un élu-e d’une commune importante et notamment lorsqu’il/elle est membre de l’exécutif, département, région, un-e député-e, demande son adhésion au NPA, celle-ci se fera après l’accord des instances locales et nationales.
Les élus doivent coordonner leur action, leur intervention dans les institutions doit être maîtrisée à tous les échelons adéquats par les instances du parti. Leur activité, les indemnités éventuelles doivent être contrôlées également dans les mêmes conditions.
- Un groupe de travail sera mis en place après le congrès pour évaluer l’application de ces statuts provisoires ; il sera amené à proposer en lien avec l’ensemble des structures du NPA les modifications à apporter à ce document au prochain congrès.
- Un prochain congrès sera convoqué dans un délai de un an à dix-huit mois maximum.
Il adoptera les statuts définitifs à la majorité simple.