Le Conseil Constitutionnel vient d'abroger partiellement l'instauration du Tiers Payant généralisé par la loi de santé de Marisol Touraine. Celle-ci, prévue pour fin 2017, devait permettre à tous les patients de ne plus faire l'avance des honoraires des médecins libéraux. Si cette mesure est maintenue pour la part des soins remboursés par la Sécurité sociale, le Conseil Constitutionnel l'a invalidée pour la part remboursée par les assurances complémentaires (assurances ou mutuelles).
Pratiquement, sur une consultation de 23 € chez un médecin généraliste ne pratiquant pas les dépassements d'honoraires, il n'y aura donc plus à avancer les 15,10€ remboursés par la "Sécu". Mais le patient devra toujours faire l'avance des 6€90, remboursés ensuite par les complémentaires, et payer le 1€ de franchise restant à sa charge.
La promesse faite par la ministre de la santé "les français ne paieront plus chez le médecin" ne sera donc pas tenue.
La décision du Conseil constitutionnel est le résultat de la pression exercée depuis des mois par les syndicats de médecins libéraux, relayés par la droite parlementaire, contre le Tiers Payant.
Derrière les arguments "techniques" avancés, c'est bien d'un choix politique qu'il s'agit, car des solutions étaient possibles pour permettre une réelle gratuité des soins. La Sécurité sociale aurait pu assurer la rémunération de l'ensemble de la consultation au médecin dans des délais courts, et sans démarches administratives complexes, puis se faire rembourser par les assurances complémentaires. C'est le principe dit du "guichet unique". Mais cela aurait supposé de lui en donner les moyens effectifs et non de réduire sa place et de tailler dans ses effectifs, comme le fait le gouvernement, à la suite de ses prédécesseurs.
Le véritable problème qu'éludent le gouvernement comme ses opposants de droite et les lobbies de médecins libéraux, c’est la place déterminante prise par les assurances complémentaires dans le remboursement des soins de ville, la part de l'Assurance Maladie (la "Sécu") n'étant plus que de 54 %. Elle prépare la privatisation du système de santé, au profit de réseaux de soins liés aux assurances.
Il n'y a pas d'accès aux soins, sans gratuité pour tous. Cela passe par le "tiers payant" intégral qui doit être défendu, ainsi que le remboursement à 100% des soins par la Sécurité sociale, et la suppression des assurances complémentaire.
Cela suppose aussi d'en finir avec les dépassements d'honoraires, même "encadrés" et les "franchises". Mais pour cela, il faut rompre avec les politiques d'austérité, mettre fin aux exonérations de cotisations pour les patrons, abroger le "pacte de responsabilité", et imposer une autre répartition des richesses, un programme inacceptable tant pour la droite et l'extrême droite que pour le PS et ses alliés.
Montreuil, le 22 janvier 2016